Intervention de Bernadette Laclais

Défavorable. Le quatrième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les contrats responsables fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes de médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale de ceux qui n’y adhèrent pas. Cette question relève de la liberté de négociation entre les professionnels et les assurances maladies, et j’y suis assez attachée.