Intervention de Jean-Louis Roumegas

Cet amendement vise à caractériser, selon des critères précis, les refus de soins : il inclut non seulement les refus de soins en raison de la situation sociale des personnes – bénéficiaires de l’AME, de la CMU-C, de l’ACS –, de leur état de santé ou de leurs pathologies, comme le VIH ou l’hépatite, de leurs pratiques, orientations sexuelles ou identité de genre, mais aussi de leur âge et de leur situation de dépendance, par exemple lorsqu’il s’agit de personnes prises en charge dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces critères sont issus de l’enquête de terrain menée par notre collègue sénatrice dans le cadre de son rapport.

Nous proposons également de demander au professionnel d’apporter des éléments de nature à justifier les éventuels refus.

Enfin, l’amendement prévoit pour les victimes de refus de soins la possibilité d’un accompagnement personnalisé par une association intervenant dans le champ du droit à la santé et de la lutte contre les discriminations.