Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Article 19
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable, pour deux raisons.
L’élargissement que vous proposez ne paraît pas utile, puisque l’assurance maladie est déjà compétente aujourd’hui. Le directeur de la CPAM peut prononcer des sanctions en cas de refus de soins illégitime. Quant aux partenariats avec les autres ordres professionnels, c’est le décret qui définira plus précisément la composition des observatoires des refus de soins. À ce stade, la commission est donc défavorable à votre amendement.
