Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 21h45
Modernisation du système de santé — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Ils sont en effet en contradiction avec l’article L. 6213-7 prévoyant que le biologiste médical exerce la direction du laboratoire dans le respect des règles d’indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien. Le dispositif ne peut donc pas prévoir la présence d’au moins un biologiste médical sur chacun des sites du laboratoire. Je rappelle aussi que le dispositif actuel prévoit l’intervention d’un biologiste de laboratoire dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité du patient et un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites – il peut donc être supérieur. Je sais que ce point a déjà fait débat dans cet hémicycle il y a quelques mois.

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