Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à permettre aux centres d’examens de santé placés sous la tutelle de la Caisse nationale de l’assurance maladie de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux. Cette population est estimée à environ 150 000 personnes, sur les 300 000 personnes précaires fréquentant ces centres chaque année.

Cette mesure avait été votée par le Parlement dans le cadre du PLFSS pour 2012, mais elle avait été considérée comme un cavalier social par le Conseil constitutionnel. Avec cet amendement, nous proposons d’intégrer la disposition dans le projet de loi relatif à la santé, en accord avec la ministre, laquelle s’est prononcée en faveur de cette mesure le 23 avril 2013, lors d’une audition sur le rapport du Sénat relatif à la politique vaccinale de la France.