Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 21h45
Modernisation du système de santé — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

L’accord national des centres de santé est en cours de renégociation au moment où nous discutons de ce texte. Le nouvel accord devrait être conclu au mois d’avril 2015. Sa promulgation interviendra donc avant celle de la future loi. L’amendement vise à fixer un délai de six mois pour sa mise en conformité avec la future loi.

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