Intervention de Bernadette Laclais

Avis défavorable. Vous revenez sur un débat qui a été tranché par le Parlement le 27 janvier 2014 et sur un texte qui a sécurisé juridiquement les réseaux de soins, y compris les conventions conclues par les organismes complémentaires avec des opticiens-lunetiers qui prévoient un nombre limité d’adhésions. Une sélection a lieu à partir d’un appel à candidatures, et une liste d’attente est prévue si le nombre de candidats est trop important. Ces modalités ne semblent pas avoir un effet défavorable sur l’accès aux soins optiques des adhérents des organismes complémentaires.

J’ajoute que l’article 3 de la loi du 27 janvier 2014 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport dressant un bilan de l’impact des réseaux pour les patients. Si ces évaluations faisaient état de difficultés en matière de tarifs et de prix dues à l’existence des réseaux fermés, le Parlement pourrait faire évoluer le dispositif.