Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je suis moi aussi soucieuse d’informer les patients sur les produits de santé, chère collègue. En revanche, la rédaction de votre amendement me contrarie car, en insérant les mots : « aux médicaments et produits de santé », on introduirait une ambiguïté juridique qui constituerait une difficulté. En effet, les produits de santé incluent les médicaments. Conserver les mots : « produits de santé » suppose de retirer le mot : « médicaments ». Si vous acceptez de rectifier en conséquence votre amendement, j’émettrais un avis favorable. Dans le cas contraire, l’avis serait défavorable.

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