Intervention de Élie Aboud

Je reprendrai les arguments de ma collègue pour vous proposer de compléter l’alinéa 2 afin de prévoir que le service public créé par cet article établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées, et que ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il s’agit de rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions d’information relatives à la santé et de communiquer sur les actions conduites par la puissance publique en ce sens.