Intervention de Jean-Louis Roumegas

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

Cet amendement vise à compléter les missions du service public d’information en santé en prévoyant la publicité des financements publics, des crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises du médicament ainsi que des partenariats public-privé qui lient celles-ci aux institutions publiques.

Ces informations sont déjà transmises au Comité économique des produits de santé, le CEPS, qui pourrait parfaitement les rendre disponibles au travers de ce service public.

Cette mesure est d’autant plus importante que quelques affaires ayant récemment défrayé la chronique ont montré le besoin de transparence au sein des agences sanitaires, en particulier concernant le médicament.

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