Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 21
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Je donnerai un avis favorable à l’amendement de la commission sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. En effet, si le Gouvernement partage l’objectif, il souhaite cependant préciser que le cahier des charges sera défini par décret et que les établissements et services fonctionnant dans le cadre de ce dispositif devront conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
