Intervention de Jean-Pierre Door

L’article 26 prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier – SPH – qui revient sur la loi HPST, laquelle avait modernisé la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé public et non pas seulement aux hôpitaux publics. Il y avait le public et le privé. C’était la reconnaissance de la pluralité du système de santé français.

Si cet article a été réécrit en commission, via un amendement du Gouvernement, et que certaines précisions ont bien été adoptées, elles sont loin d’être suffisantes. Ce qui nous gêne, c’est que les établissements privés se retrouveront toujours exclus du service public hospitalier en raison de l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires pour y être associé. Pourtant, il n’y a pas que des dépassements d’honoraires dans les cliniques. Il y a également des praticiens qui exercent sans pratiquer de dépassements.

Je ne vais pas engager une partie de ping-pong avec vous, madame la ministre. Mais je souhaite supprimer l’article 26 et vous propose que nous en restions à la rédaction de la loi HPST.