Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. La proposition de nos collègues est déjà satisfaite dans la mesure où la législation exige d’ores et déjà que les patients admis dans un établissement de santé pour une prise en charge en urgence ne peuvent se voir facturer des dépassements d’honoraires.
