Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement vise à proposer un principe clair : à argent public, contrôle public.

Nous proposons que les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire ou médico-social, qui représentent une part très significative de l’offre de soins et d’hébergement et qui reçoivent à ce titre d’importants financements de l’État, des collectivités territoriales, notamment des départements, ainsi que de l’assurance maladie, puissent relever du contrôle de la Cour des comptes.

Le fait qu’elles perçoivent des versements dont le montant dépasse chaque année les 47 milliards d’euros justifie une telle modification, qui a pour but de garantir l’efficacité de la dépense publique et la régularité de la gestion de ses bénéficiaires. Or, les textes comme la jurisprudence du Conseil d’État ne permettent pas, à ce jour, de considérer les tarifications, prix de journée et dotations globales comme des « concours financiers » fondant la compétence de la Cour des comptes.

Dans la mesure où le contrôle de certains de ces organismes peut à la fois relever de la Cour et d’une chambre régionale ou territoriale, il importe par ailleurs de préciser que la compétence d’une juridiction peut s’exercer sans préjudice de celle d’une autre.

Le contrôle des établissements publics de santé est actuellement délégué aux chambres régionales des comptes. Cette délégation est nécessaire pour assurer un contrôle au plus près des acteurs et avec la meilleure connaissance du contexte local. L’article L. 111-9 du code des juridictions financières restreint pourtant la possibilité de délégation aux établissements publics nationaux. Dès lors, il importait, pour assurer la publication d’un nouvel article, d’étendre cette faculté aux organismes relevant de la compétence de la Cour et non pas seulement aux établissements publics.

Le présent amendement a une justification savante que j’ai essayé de synthétiser devant vous mais dont le principe fondateur est simple : à argent public, contrôle public et contrôle équivalent. Nous connaissons, en effet, tant de rapports de la Cour des comptes où l’on compare l’effectivité de deux hôpitaux et non pas l’effectivité de tous les acteurs identiques ou équivalents du système de santé.

Tel est l’objet de cet amendement, qui réunit un nombre important de signataires et a reçu de nombreux avis positifs.