Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement est la traduction concrète et directe de l’engagement que le gouvernement français a pris auprès de la Commission européenne de mettre notre législation en matière de financement des établissements de santé en conformité avec le droit de l’Union. Cette lacune juridique est apparue à l’occasion de l’examen préliminaire de la plainte déposée par la Fédération de l’hospitalisation privée MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – en 2010 au sujet du système français de financement des établissements de santé. La Commission a considéré que l’activité de ces établissements devait s’analyser comme une activité de service d’intérêt économique général – SIEG – et qu’il en résultait une exigence d’identifier de façon transparente les crédits accordés aux établissements privés comme publics, afin de vérifier qu’il n’existe pas de surcompensation des charges.

L’objet de cet amendement est donc d’instituer une procédure de transparence pour les financements accordés au bénéfice de l’activité de soin.