Intervention de Gérard Bapt

L’amendement du Gouvernement fait suite à la sorte de coup de pied de l’âne porté à la Fédération de l’hospitalisation privée, dont la plainte a conduit les instances européennes à demander à la France de mettre au clair sa législation relative aux activités de service d’intérêt économique général. Les actions de soin étant assimilées à des SIEG, nous entendons bien les inquiétudes de la Fédération de l’hospitalisation privée. Les établissements acceptent les contrôles, y compris ceux de la chambre régionale des comptes, et la transmission de leurs comptes aux ARS, mais ils ne doivent pas faire l’objet d’une discrimination. Tel n’est pas l’état d’esprit de Mme la ministre, qui a dit à plusieurs reprises que les établissements privés étaient complémentaires de l’offre de soins et même associés, dans certaines conditions, au service public hospitalier.

C’est pourquoi j’ai jugé opportun de déposer un sous-amendement précisant que, dans le cas où ces établissements reçoivent des subventions – notamment au titre des MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation –, on ne saurait interpréter la surcompensation dans le but de les marginaliser ou de les discriminer : après mise en conformité avec les règles européennes, les règles d’application et de calcul de la surcompensation doivent s’appliquer de manière générale au plan national.