Intervention de Stéphane Claireaux

L’amendement du Gouvernement vise à mettre la France en conformité avec le droit européen relatif aux SIEG, en matière d’activité de soins. Les établissements de santé, publics comme privés, seront désormais considérés comme des SIEG.

Le problème est que la rédaction de l’article 27 bis est, en l’état, imprécise quant aux règles d’application de cette mise en conformité, créant ainsi un vide juridique potentiellement préjudiciable pour l’ensemble des établissements de santé.

Le statut de SIEG suppose en effet une absence de surcompensation et comprend la notion de « bénéfice raisonnable ». Or ces éléments ne sont pas définis dans l’amendement du Gouvernement, pas plus que leur méthode de calcul et de mise en oeuvre.

Ce sous-amendement rédactionnel vise à clarifier ces points, donc à mettre en conformité l’article 27 bis avec le droit européen ; il mentionne le fait qu’il ne peut pas y avoir de surcompensation si le SIEG réalise un bénéfice raisonnable ; il confie au Conseil d’État le soin d’établir des règles nationales qui seront ensuite appliquées par les ARS ; il confirme le fait que le Conseil d’État se fonde sur une méthode de calcul et d’application du contrôle des surcompensations conforme aux règles européennes.

Le sous-amendement que nous proposons précise ainsi le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette mise en conformité au droit européen.