Intervention de Dominique Tian

L’amendement du Gouvernement inquiète beaucoup les cliniques. La notion de « bénéfice excessif » est toujours assez subjective. Si, en plus, l’agence régionale de santé récupère lesdits bénéfices, on peut craindre des interprétations très douloureuses et peu justifiées.

Jean-Pierre Door et moi-même nous demandions si la Cour des comptes devait s’intéresser au financement de sociétés privées. Nous avons laissé passer la disposition, considérant que ces sociétés sont plutôt bien gérées et que la Cour s’intéresse plus aux déficits qu’aux bénéfices excessifs. Ce qui nous rend méfiants, c’est que l’on met sans cesse l’Europe à toutes les sauces.

La France a pour singularité de ne pas appliquer le droit européen, ou de le faire avec beaucoup de retard : nous sommes la lanterne rouge de l’Europe en la matière ! Or, sur ce point précis, le Gouvernement fait preuve de précipitation. À quoi pourraient bien correspondre ces bénéfices, où les trouve-t-on ? Quand on connaît la situation des cliniques privées, on sait que, dans la plupart des cas, les prix de journée ne sont pas libres mais fixés par la sécurité sociale après négociation. Vous les avez même abaissés de 2,5 % cette année sans réelle concertation, madame la ministre, contre 1 % pour les hôpitaux. C’est le fait du prince !

Vous prenez maintenant l’Europe pour alibi en invoquant des notions extrêmement floues. Rappelons que 30 % des cliniques ont fermé dans les dix dernières années et que la plupart ont une rentabilité d’environ 2 %. Il est aisé de le prouver, puisque l’ARS tient un tableau général et signale les établissements en danger. Les comptes sont extrêmement surveillés.

Peut-être telle ou telle clinique fait-elle exception, mais il est grave de prévoir que l’ARS récupère les sommes, ce qui la rend en quelque sorte juge et partie. Ce n’est pas acceptable dans un système normal.

L’amendement nous inquiète donc fortement. En revanche, les sous-amendements identiques sont de nature à rassurer un peu les professionnels de ce secteur qui ne va pas très bien.