Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Cet amendement vise à sécuriser l’organisation financière des établissements de santé privés non lucratifs financés antérieurement par dotation globale. En effet, la loi HPST – hôpital, santé, patients et territoires – précise que les établissements de santé privés dits « ex-DG » continuent d’exercer, dans les mêmes conditions qu’avant la loi, leurs missions prévues dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens jusqu’au 1er janvier 2016.

Jusqu’à cette date, donc, les établissements sont soumis à des règles d’organisation financière comparables à celles des établissements publics de santé, précisées par le décret du 29 avril 2010. Ces dispositions sont transitoires et n’ont pas été codifiées. Il est donc nécessaire de préciser et de codifier par une disposition législative pérenne, intervenant avant le 1er janvier 2016, les règles d’organisation financière des établissements de santé privé qui étaient antérieurement soumis au régime de la dotation globale.

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