Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement de précision s’inscrit dans le texte du Gouvernement à l’article L. 4021-5 et précise que le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs – les hôpitaux, en l’occurrence – et les autorités compétentes dans des conditions fixées par décret. Cette précision est utile, car elle figurait déjà dans le décret après l’article de la loi HPST de 2009 qui avait créé le DPC.