Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Pour lever toute confusion, il convient de définir l’exercice en pratique avancée en termes de mission, et non en termes d’actes. Tel est l’objet du présent amendement. L’expression « représentants des personnels de santé » étant assez vague, nous proposons de faire référence aux « conseils nationaux des ordres ».

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