Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L’arrêté du 6 janvier 1962 réserve déjà la pratique de l’épilation, quels qu’en soient les moyens, aux seuls médecins. Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit l’encadrement des actes à visée esthétique qui présentent des risques sérieux. On peut donc considérer que l’arsenal juridique actuellement disponible est suffisant : il n’est pas nécessaire de le compléter.

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