Intervention de Élie Aboud

Nous proposons de compléter l’article 31 et de remplacer la seconde phrase de l’article L. 4151-3 du code de la santé publique par les deux phrases suivantes : « En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme peut mettre en oeuvre la prise en charge prescrite par un médecin. Elle tient informé le médecin qui intervient si nécessaire. »

Le dispositif législatif actuel n’est en accord ni avec les pratiques professionnelles, ni avec le cadre collaboratif qui concerne habituellement la prise en charge des patientes présentant une situation pathologique.