Intervention de Dominique Orliac

L’article 38 entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social.

Cet amendement vise à proposer la création, par exception à la procédure de renouvellement en vigueur, d’une procédure de révision des autorisations s’inscrivant dans un cadre négocié par la voie d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’opérateur.

Le droit positif prévoit une procédure analogue en matière d’autorisation d’activité de soins.

Enfin, cette proposition d’amendement s’inscrit dans une logique de cohérence des dispositifs de régulation de l’offre, qu’elle soit hospitalière ou médico-sociale.