Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet article donne au Gouvernement l’autorisation de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans le contrôle du Parlement, dont certaines touchent directement au fonctionnement de l’Établissement français du sang.

L’étude d’impact explique qu’il s’agit notamment de fluidifier le fonctionnement de l’EFS…

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