Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 43

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Je comprends bien la préoccupation que traduisent ces amendements. Je demande moi aussi à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car je propose une autre démarche pour atteindre le même objectif. Vous avez cité trois instances, qui ne sont pas mentionnées à l’article 43 de ce projet de loi : le collège de la Haute autorité de santé, le Haut conseil de la santé publique, le Comité économique des produits de santé ; vous souhaitez y associer les représentants des usagers dans une démarche de démocratie sanitaire.

Je laisse de côté le Haut conseil de la santé publique ; nous pouvons y réfléchir, mais ce n’est pas une agence sanitaire. C’est une structure de nature tout à fait différente. Pour ce qui est du collège de la Haute autorité de santé, vos préoccupations et vos aspirations sont conformes à celles du Gouvernement. J’ai présenté il y a quelques instants un amendement, qui a été adopté, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter la gouvernance de la Haute autorité de santé et la composition de son collège ; parmi ces adaptations, il s’agit aussi de permettre l’entrée de représentants des associations d’usagers. L’objectif que vous visez sera donc atteint dans le cadre de la refonte des instances de la HAS.

Je suis d’accord avec vous sur le fait que les associations de patients devraient être associées aux travaux du comité d’évaluation des produits de santé. Toutefois, il me semble que les amendements identiques de Mme la rapporteure, no 1254 rectifié, et de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, no 2191 rectifié, sont rédigés de manière plus appropriée. Ils prévoient d’instaurer un accord-cadre, une charte, entre le CEPS et les associations représentant les usagers.

Pour le CEPS, je vous incite donc à retirer vos amendements au bénéfice des amendements identiques de Mme la rapporteure et de Mme la présidente de la commission. Quant à la HAS, le Gouvernement s’est engagé à réformer ses instances par ordonnance.

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