Intervention de Gérard Bapt

Le secret commercial et industriel est l’une des raisons qui a conduit le Gouvernement à limiter le champ de son décret. À l’occasion du débat à venir sur la nouvelle organisation voulue en matière de transparence et d’association des usagers, voire du Parlement, il faudra mieux le définir au regard de la réglementation européenne et veiller à ce que la publication d’informations ne lui porte pas atteinte.