Intervention de Dominique Orliac

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Le présent projet de loi tend à renforcer les droits des patients et la démocratie sanitaire, ce qui constitue une évolution souhaitable. Cet amendement a pour objectif de se conformer à cette évolution en permettant aux représentants des usagers de siéger au sein des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale d’appel lorsqu’une affaire concerne un ou des patients.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion