Intervention de Hélène Geoffroy

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :

L’amendement est satisfait, monsieur le député, puisque le singulier employé à la première phrase de l’alinéa 8 n’est pas exclusif du pluriel, le mot « association » étant employé au sens général. Le Gouvernement me l’a confirmé après que la question avait été soulevée lors des auditions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion