Intervention de Hélène Geoffroy

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Cette question a souvent été soulevée au cours des auditions. J’avoue qu’un temps, j’ai moi-même envisagé un amendement semblable pour ne pas multiplier le nombre d’associations susceptibles d’introduire une action de groupe. Mais deux raisons m’y ont fait renoncer.

La première, c’est que les critères qui permettent d’obtenir l’agrément au niveau national sont stricts – l’association doit avoir au moins trois ans d’existence, compter au minimum 5 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Il ne serait dès lors pas possible de constituer rapidement une nouvelle association agréée, même si un dommage sériel le rendait nécessaire. J’invite donc le Gouvernement à conduire une réflexion sur les critères d’agrément, lesquels relèvent du niveau réglementaire.

La seconde raison, ce sont les dommages circonscrits localement. Il y a un exemple que vous avez tous en mémoire : la douloureuse affaire des sur-irradiés d’Épinal. Elle a montré que, parfois, un dommage sanitaire peut toucher une seule région ou un seul département, ce qui est moins probable en matière de consommation. Il est important qu’une association régionale puisse alors lancer l’action de groupe. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

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