Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

En ce qui me concerne je suis favorable à l’action de groupe en matière de santé, comme je l’avais été pour ce qui est du projet de loi sur la consommation. Ma position est donc constante.

Je ne suis pas favorable, en revanche, à une trop grande judiciarisation des affaires sanitaires. C’est pourquoi j’ai cosigné cet amendement de Damien Abad, dont l’objet est de prévoir une procédure de médiation encadrée avant qu’on n’en vienne à un contentieux. Il s’agit de se donner un délai de trois mois pour réunir les parties et essayer de trouver une solution non judiciaire, d’éviter que les juges aient à trancher un conflit.

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