Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt :

Voilà pourquoi je retire mon amendement, en demandant néanmoins la révision de la transposition de la directive de 1985, dans l’intérêt des victimes, afin de leur permettre la reconnaissance de leur préjudice devant les tribunaux.

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