Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement est un peu dans la même veine : il a pour objet la modification de la transposition de la directive par l’ajout des produits de santé à usage humain aux exceptions à l’exonération de responsabilité prévues par l’article 1386-12 du code civil.

Malheureusement, nous sommes aujourd’hui devant un obstacle juridique infranchissable du fait de cette transposition de cette directive européenne de 1985. Voilà pourquoi je demandais tout à l’heure à Mme la ministre s’il sera possible, dans un proche avenir, d’en demander la révision.

J’ajoute que cette responsabilité pour risque est reconnue en Allemagne, bien que son régime de responsabilité juridique soit plus ancien. Je retire cet amendement.