Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 34
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission est favorable à l’amendement no 2192 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2495 qui vise à préciser les critères d’acceptation de la dérogation à la clause de non-concurrence pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Une telle précision est en effet indispensable pour éviter un risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité et pour justifier l’inégalité de traitements intervenant pour les agglomérations mentionnées.
