Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 36
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. La licence d’office permet déjà à un tiers d’utiliser un brevet alors que celui-ci bénéficie encore du régime de protection. Cela n’exonère cependant pas le titulaire d’une licence d’office pour un médicament de l’obligation d’obtenir une AMM.
