Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Article 37
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ce sera un avis en trois points.
Premièrement, la convention est destinée à établir le remboursement à l’établissement de santé des surcoûts engendrés par la recherche. Il s’agit donc d’un document signé par le promoteur et le représentant légal de l’établissement.
Deuxièmement, l’investigateur n’est pas le représentant légal, mais on pourrait fort bien imaginer que la convention soit signée en sa présence.
Troisièmement, les amendements entendent garantir l’indépendance de l’investigateur responsable de la recherche au sens du code de la santé publique face aux industriels.
Par conséquent, avis défavorable sur les deux.
