Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Article 37
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous n’avons pas la même lecture du règlement européen. Selon nous, l’article que nous examinons n’y contrevient en rien.
En ce qui concerne la sécurité, la directive 200183CE prévoit que « les États membres veillent à ce que les exigences nationales de traçabilité et de pharmacovigilance, ainsi que les normes de qualité spécifiques mentionnées au présent paragraphe, soient équivalentes à celles prévues au niveau communautaire pour les médicaments de thérapie innovante. » Vos deux préoccupations sont donc satisfaites.
