Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 37
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission souscrit à cet objectif. Cependant il relève davantage du droit du travail que du projet de loi dont nous débattons ici. D’ailleurs, l’article du code du travail dont vous proposez la modification n’est pas le bon : c’est le champ de l’article L. 1225-16 qu’il faudrait quelque peu étendre afin d’y inclure la PMA. Je suggère que Mme Poletti fasse cette proposition dans le cadre de l’examen de textes portant sur le code du travail. L’avis de la commission est donc défavorable.
