Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Cet amendement prévoit d’associer le ministère en charge du numérique à la signature de l’arrêté fixant le référentiel de sécurité qui devra être respecté pour mettre à disposition les données à caractère personnel du SNDS et des bases qui le composent.
