Intervention de Hélène Geoffroy

La commission est défavorable à cet amendement, car les fédérations hospitalières ne sont pas tout à fait dans la même situation que les organismes qui disposeront d’un accès permanent à certaines catégories de données du système national de données de santé. Elles représentent tout de même les intérêts de leurs membres.

L’accès permanent à certaines catégories de données se justifie par l’exercice de missions de service public. Ces fédérations ne relèvent pas du décret prévu par cet alinéa. Bien entendu, elles auront accès aux données du SNDS issues du système d’information hospitalier, comme elles y ont accès aujourd’hui, sur la base d’une autorisation de la CNIL. Mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.