Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il s’inscrit dans la même logique que les précédents. C’est un amendement de repli visant à sécuriser davantage l’accès indirect au système national des données de santé en réservant la possibilité de faire des recherches pour le compte d’entreprises privées aux seuls laboratoires publics. Certes, ces derniers ne sont pas à l’abri du risque de dérives, mais ils ont d’autres sources de revenus que les entreprises privées et ont donc davantage d’indépendance.

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