Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

C’est un amendement de clarification. Il vise à clarifier le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS n’auront obligation de transmettre les éléments demandés à l’alinéa 48 qu’après parution de la publication, si une publication est prévue, par exemple dans la presse ou dans une revue scientifique.

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