Intervention de Hélène Geoffroy

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je crains que votre amendement n’introduise une certaine confusion. Les dispositions que vous proposez de supprimer ne visent pas à sécuriser matériellement les données mais à faire la transparence sur les finalités et la méthode du traitement. Or elles doivent s’appliquer à tous, quelle que soit la base de données utilisée. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.

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