Intervention de Hélène Geoffroy

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je tiens à vous rassurer, cher collègue, car votre amendement est en partie satisfait. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent participer de fait à la gouvernance du groupement d’intérêt public car elles peuvent en être membres. Par ailleurs, il n’y a pas de raison qu’elles disposent d’un accès permanent aux données de santé. Mais elles auront accès au SNDS par le biais de toutes les dispositions déjà exposées et donc à davantage de données qu’actuellement, le SNDS gérant davantage de bases de données dont le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie, le SNIIRAM, le programme médicalisé des systèmes d’information, le PMSI, et des données relatives aux décès.

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