Intervention de Jacqueline Fraysse

L’organisme dont il est question à l’alinéa 53 sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Il s’agit donc d’un échelon très sensible. En effet, avec les informations détenues par cet organisme, toutes les données sont directement identifiables, ce qui présente un risque très lourd. Ce type de travail, nous semble-t-il, ne peut être confié ni sous-traité à une entreprise privée. Afin d’accroître la sécurité et la transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’ajouter, à l’alinéa 53, le mot : « public » après le mot : « organisme ».