Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

J’émets un avis défavorable. Ajouter le terme « public » empêcherait de choisir comme tiers de confiance une entreprise publique comme La Poste ou l’Imprimerie nationale, qui présentent pourtant les garanties nécessaires pour exercer une telle fonction. Par exemple, l’Imprimerie nationale a l’habitude de gérer des données très sensibles comme les cartes d’identité biométriques. C’est la raison pour laquelle votre amendement aboutirait à une restriction des possibilités, madame la députée. J’émets donc un avis défavorable malgré l’avis de Mme la rapporteure, avec laquelle je suis désolée d’être en désaccord.

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