Intervention de Jacqueline Fraysse

L’INDS sera amené à se prononcer sur le caractère d’intérêt public d’une recherche, en particulier si elle est commandée par une entreprise privée. Si la composition de l’INDS est élargie aux utilisateurs privés des données sans davantage de précision, cela permettra potentiellement aux industries pharmaceutiques et aux entreprises privées de se prononcer sur l’intérêt public d’une recherche, ce qui pose un problème de conflits d’intérêts. À titre d’exemple, un des membres de l’INDS pourrait être amené à se prononcer sur l’intérêt public de la recherche que mène une entreprise concurrente de la sienne ou au contraire dont il est très proche. Nous ouvrons là une possibilité supplémentaire de conflit d’intérêts. Il ne nous paraît pas souhaitable que ces acteurs soient décisionnaires sur des sujets d’intérêt public. Tel est le sens de cet amendement.