Intervention de Dominique Tian

Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé de qualité, conformément aux conclusions de la commission précitée. Il propose de définir précisément les missions de supervision du dispositif d’ouverture des données de santé et d’autorisation d’accès à ces données confiées à l’INDS, dont il s’agit de conforter le rôle.