Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Il propose d’insérer, après l’alinéa 89, un alinéa complétant l’article L. 163-4-3 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu’à l’historique permettant d’identifier les médecins qui ont consulté leur relevé ».

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