Intervention de Hélène Geoffroy

Séance en hémicycle du 10 avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Défavorable. Le dispositif que nous examinons prévoit le rétablissement d’une instance indispensable pour l’élaboration des textes afférents aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. Cela signifie travailler sur le temps de travail médical, sur l’activité libérale, le droit syndical et la prolongation de l’activité – bref, sur un certain nombre de sujets relativement statutaires. Il ne me semble pas que l’amendement proposé cadre avec la mise en place de cette instance statutaire, qui s’inscrit dans le droit commun de la fonction publique.

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